Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services.

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Le présent contrat de vente de services est établi par :
Raison Sociale / Nom : MARTIN Martial
Nom Commercial : Les Océâmes
Statut Juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-Entrepreneur)
Siège Social : 12 Rue Rémy AVIT – Bâtiment J – Appartement 12 – 17000 LA ROCHELLE
Numéro SIREN : 823 335 526 (Identification de l’entreprise)
Numéro SIRET : 823 335 526 00021 (Identification de l’établissement)
Régime Fiscal (TVA) : TVA non applicable – Article 293 B du C.G.I.
Contact : Le Prestataire peut être joint aux coordonnées indiquées ci-dessus. Pour toute demande d’assistance rapide, par téléphone ou par email, le Client peut également se rendre sur la page de contact sécurisée du site => page de contact sécurisée.
 
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (CGV/CGPS) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services d’animation et d’encadrement de jeux (tels que décrits à l’Article 3) proposés par le Prestataire à ses Clients.
2.2. Champ d’Application et Acceptation
Les CGV/CGPS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations conclues entre le Prestataire et le Client.
L’acceptation des CGV/CGPS est matérialisée par l’émission d’une Commande, la signature du devis ou du contrat de prestation, ou par le paiement d’un acompte. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
2.3. Opposabilité des Conditions
Les présentes CGV/CGPS prévalent sur toutes conditions d’achat du Client ou sur tout autre document commercial émanant du Client. Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable du Prestataire.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
3.1. Nature et Objet de la Prestation
La Prestation consiste en l’animation et l’encadrement de sessions de jeux thématiques (ci-après désignés « le Jeu ») de deux types :
Jeux de Piste Extérieurs : Chasse aux Trésors et/ou Escape Game en milieu urbain ou naturel.
Jeux d’Intérieur : Mallette de Jeu. Il est expressément convenu que le Client est responsable de la mise à disposition du lieu de jeu pour cette formule.
3.2. Durée de la Prestation
La durée indicative de la Prestation complète (hors temps de préparation et de déplacement) s’étend de 2 heures à 4 heures selon le type de Jeu sélectionné. Le temps alloué à la résolution du Jeu (temps de jeu effectif) est généralement libre, sans restriction imposée par le Prestataire, sauf indication contraire spécifiée dans le contrat de réservation.
3.3. Zones Géographiques d’Intervention
Les Prestations sont proposées et exécutées principalement sur la Ville de LA ROCHELLE et ses environs immédiats, ainsi que sur la commune de Saint-Martin-de-Ré. Toute demande d’intervention en dehors de ces zones devra faire l’objet d’un devis spécifique.
3.4. Matériel et Moyens Techniques
Le Prestataire fournit un Kit de Jeu complet (sac, livre d’instructions, jeux divers, supports physiques).
Matériel non fourni : Le Client reconnaît et accepte qu’il lui incombe de fournir le matériel de connexion (téléphone portable ou tablette) et l’accès internet nécessaires à la réalisation de certaines épreuves numériques intégrées au Jeu. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaillance du matériel ou de la connexion du Client.
Jeux d’Intérieur : La prestation pour la Mallette de Jeu n’inclut en aucun cas la mise à disposition d’une salle ou d’un lieu de jeu.
3.5. Encadrement et Autonomie
La Prestation comprend un briefing et un débriefing des parcours, assurés par le Prestataire ou un partenaire, sauf pour les versions entièrement numériques qui s’effectuent sans contact physique.
Autonomie : Les parcours sont conçus pour être réalisés en autonomie par le Client. Le Prestataire se tient néanmoins à disposition par téléphone pour une assistance technique ou d’urgence.
Accompagnement physique : Un accompagnement physique sur place par le Prestataire est susceptible d’être mis en place uniquement pour les groupes importants ou pour la formule Mallette, si le Prestataire le juge nécessaire ou si cela est expressément stipulé dans le contrat de réservation.
 
ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Prix des Prestations
Les prix des Prestations sont indiqués en Euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable sur les prix affichés par le Prestataire (statut d’auto-entrepreneur). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande et sont indiqués sur le devis accepté par le Client.
4.2. Modalités de Commande et Acompte
Validité de la Commande : La Commande est considérée comme ferme et définitive après l’acceptation du devis par le Client et le versement éventuel d’un acompte.
Acompte : Si un acompte est demandé, son montant sera précisé au devis et constitue un acompte engageant définitivement les deux parties.
4.3. Conditions et Modes de Paiement
Conditions de paiement : Le paiement du solde de la facture est dû à compter de la date d’émission de celle-ci.
Délai de paiement : Sauf accord écrit spécifique entre les Parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Modes acceptés : Le paiement peut être effectué par Virement bancaire ou Chèque (émis à l’ordre de Martial MARTIN).
4.4. Conséquences des Retards de Paiement (Clients Professionnels)
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, à la date d’échéance convenue, le Client Professionnel est tenu, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, de verser au Prestataire :
Pénalités de Retard : Les pénalités de retard seront égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux appliqué ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due.
Indemnité Forfaitaire de Recouvrement : Le Client Professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (40 €), conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs.
4.5. Facturation
La facture est émise et adressée au Client par e-mail au format PDF, au plus tard 72 heures après l’exécution du service.
 
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉSERVATION ET D’ANNULATION
5.1. Réservation des Prestations
Processus de Réservation : La réservation, qu’elle soit effectuée via le site internet, par e-mail, par téléphone ou de vive voix sur le lieu de la Prestation, n’est confirmée et définitive qu’après validation par le Prestataire (notifiée par e-mail, par téléphone ou remise en main propre) et, le cas échéant, après versement de l’acompte stipulé à l’Article 4.
Date et Heure : Les dates et heures de la Prestation sont convenues d’un commun accord et sont en principe fermes, bien qu’elles puissent être modifiées ultérieurement d’un commun accord entre le Prestataire et le Client, sous réserve de disponibilité et du respect des conditions de préavis.
Capacité du Groupe : Le nombre de participants doit être communiqué lors de la réservation. Toute modification doit être signalée au Prestataire qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser la modification en fonction de ses contraintes logistiques et de sécurité.
 
5.2. Notification d’Annulation ou de Report :
Toute demande d’annulation ou de report de la part du Client doit être signalée au Prestataire dans les meilleurs délais, que ce soit par e-mail, par téléphone ou de vive voix sur le lieu de la Prestation, afin que les conditions de remboursement ou de dédommagement prévues ci-après puissent être appliquées.
Le traitement des frais d’annulation est régi par les conditions suivantes :
Annulation au-delà de 48 heures :
Si la notification d’annulation parvient au Prestataire plus de 48 heures avant l’heure prévue pour le début de la Prestation, l’acompte versé (s’il y en a un) est intégralement remboursé au Client, ou pourra être reporté sans frais sur une autre date, selon l’accord des parties.
Le Prestataire ne retiendra aucun frais d’annulation.
Annulation dans les 48 heures (Indemnité) :
En cas d’annulation moins de 48 heures avant la Prestation ou de non-présentation le jour J (hors cas de Force Majeure et Météo défavorable, voir 5.3), les groupes de moins de 20 personnes ne se voient appliquer aucun frais et se voient proposer, dans la mesure du possible, une solution de report, tandis que pour les groupes de 20 personnes et plus, l’acompte versé est conservé et une indemnité forfaitaire de 30% du montant total de la Prestation sera facturée.
 
5.3. Annulation ou Report pour Météo et Force Majeure
Adaptation Météo et Remboursement : En cas de conditions météorologiques dégradées avant le début de la Prestation, la décision d’annulation ou de report est prise d’un commun accord afin de garantir le confort des participants. Si aucune solution de report n’est envisageable, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées ou à l’émission d’un avoir, sans aucun frais pour le Client.
Conséquences (Sans Frais ni Indemnité) : En cas d’annulation par le Prestataire ou d’accord mutuel pour Force Majeure (décès, maladie grave, accident du Prestataire), le Client a le choix entre un report à une date ultérieure ou un remboursement intégral des sommes versées, sans qu’aucune pénalité ne puisse être réclamée.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES PARTICIPANTS
6.1. Respect des Consignes et Sécurité
Consignes : Le Client et les Participants s’engagent à respecter strictement les consignes de sécurité, le déroulement des activités, et les règles de fonctionnement de la Prestation fournies par le Prestataire, l’Encadrant ou le Partenaire.
Sécurité Routière et Cyclable : Le Client est informé que les activités en extérieur se déroulent sur le domaine public et empruntent des pistes cyclables et des voies de circulation.
Les Participants sont seuls et entièrement responsables du respect intégral du Code de la Route, pour les parcours à vélo et des règles de sécurité piétonne pour les parcours urbains.
Chaque Participant est responsable de sa propre sécurité ainsi que de celle des autres usagers (piétons, automobilistes et autres cyclistes).
Matériel Cyclable : Pour les parcours à vélo, le Client est responsable de s’assurer que chaque vélo utilisé est en parfait état de fonctionnement (freins, pneus) et conforme aux réglementations en vigueur (éclairage si besoin). Le port du casque est fortement recommandé et relève de la responsabilité du Client.
Absence d’Encadrement Permanent : Sauf en cas d’accompagnement spécifique prévu au contrat, la Prestation s’effectue en autonomie. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des accidents, dommages corporels ou matériels survenant durant le Jeu du fait d’une négligence du Participant.
6.2. Utilisation et Responsabilité du Matériel
Bonne Utilisation : Le Client s’engage à utiliser l’ensemble du matériel (Kit de jeu, accessoires, supports, etc.) fourni par le Prestataire avec soin, conformément à sa destination, et à le restituer en bon état à l’issue de la Prestation.
Dégradations : Toute perte, vol ou dégradation du matériel imputable au Client ou à l’un des Participants (par négligence ou faute avérée) fera l’objet d’une facturation au Client sur la base de la valeur de remplacement ou de réparation du matériel endommagé.
6.3. Comportement et Droit d’Exclusion
Conduite : Les Participants s’engagent à adopter un comportement respectueux des autres usagers de l’espace public, ainsi que du personnel du Prestataire.
Exclusion Sanctionnelle : Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement la Prestation, sans qu’un remboursement ne puisse être réclamé par le Client, dans l’un des cas suivants :
Comportement dangereux mettant en péril la sécurité des autres Participants ou du public.
Violence verbale ou physique, ou tout acte de vandalisme.
État d’ébriété manifeste ou emprise de stupéfiants.
 
6.4. Assurance
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l’exercice de son activité.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier que lui et ses Participants disposent :
D’une assurance Responsabilité Civile personnelle couvrant les dommages causés aux tiers lors de l’activité.
D’une assurance spécifique couvrant les dommages corporels (individuelle accident) pour les activités sportives et de loisirs, notamment à vélo. Le Prestataire ne propose aucune assurance en ce sens.
 
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
7.1. Propriété Intellectuelle du Prestataire
Protection du Contenu : L’intégralité des Prestations, y compris les scénarios, énigmes, mécanismes de jeu, supports physiques et numériques, livrets d’instructions et tout autre élément créatif (ci-après désignés le « Contenu »), sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Cession de Droits : La réservation et l’exécution de la Prestation ne sauraient en aucun cas constituer une cession ou une concession, même partielle, des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu au profit du Client ou des Participants.
7.2. Confidentialité et Interdiction de Divulgation
Obligation de Confidentialité : Le Client et les Participants s’engagent à respecter la confidentialité du Contenu et s’interdisent strictement toute divulgation du scénario, des énigmes ou des solutions du Jeu, à l’exception de la diffusion d’éléments à caractère promotionnel et non essentiels (tels que des photos de groupe) qui ne compromettent pas l’expérience des futurs clients.
Interdiction de Reproduction : Il est formellement interdit de copier, reproduire, enregistrer (par tout moyen), adapter, diffuser, publier ou utiliser à des fins commerciales, tout ou partie du Contenu du Jeu sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Sanctions : Toute infraction aux dispositions du présent article sera constitutive d’une contrefaçon, exposant le contrevenant à des poursuites judiciaires et au versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le Prestataire.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Principe : Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Limitation : La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution de la Prestation.
Exclusion : Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages indirects (perte de profit, perte de chance, etc.). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de faute du Client ou de force majeure.
 
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Nature des Données : Le Prestataire collecte des données à caractère personnel du Client (Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse e-mail, Téléphone) nécessaires à l’établissement du devis, à l’exécution de la Prestation et à la gestion de la relation commerciale.
Finalités du Traitement : Ces données sont collectées exclusivement pour les finalités suivantes : gestion des Commandes et des réservations, facturation, suivi de la relation Client et information relative aux Prestations.
Base Légale : Le traitement de ces données est fondé sur l’exécution du contrat conclu entre le Prestataire et le Client (article 6.1.b du RGPD).
Vos Droits : Conformément à la réglementation (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition sur vos données personnelles, droits que vous pouvez exercer par simple demande écrite aux coordonnées figurant à l’Article 1 ou, pour une assistance plus rapide, via notre page de contact sécurisée.

Durée de Conservation : Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, et au minimum pour les durées de conservation comptable et fiscale.
 
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1. Droit Applicable
Les présentes CGV/CGPS sont régies par le droit français.
10.2. Compétence Juridictionnelle
En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV/CGPS entre le Prestataire et un Client Professionnel, et après l’échec de toute tentative de règlement amiable, la compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE (17).